Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Paris a annulé un arrêté du Préfet de police de Paris refusant la délivrance...
Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande...
Le juge administratif a annulé l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis qui a refusé de délivrer à un requérant un titre de séjour étudiant et l’a obligé...
La durée de validité des titres de séjour en France est prolongée en raison de la crise sanitaire induite par le nouveau coronavirus, rapportent plusieurs sources....
La procédure de changement de statut étudiant en commerçant concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur...
Pour se voir délivrer un titre de séjour « commerçant », un ressortissant algérien doit remplir les conditions énoncées à l’article 7 c) de l’Accord franco-algérien du 27 décembre...
Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un...
Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la...
Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte...
Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l’intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six...