Droits constitutionnels : le syndicat reste interdit chez Cevital

Issaad Rebrab refait à Numilog l’opération de 2012-2013 à Cevital-Agro. Après avoir empêché, à coup de licenciements massifs, la création d’une section syndicale, il avait ensuite mis en place une sorte de syndicat-maison sous couvert de comité de participation.

Le PDG de Cevital-Agro, Francesco Goula-Mallofré, expliquait alors à Jeune Afrique, non sans cynisme : « La seule différence avec notre comité, c’est qu’un syndicat serait soumis à des syndicalistes externes, qui probablement voudront appliquer à Cevital une politique externe, sans vraiment connaître l’entreprise, qui plus est en y mêlant de la politique ». (1).

Mais est-ce bien légal ? Nouredine Bouderba, expert en questions sociales, ancien président de comité de participation précise : « les comités de participation, sous peine de violer la loi, ne peuvent se substituer aux syndicats dans la représentation des travailleurs auprès de l’employeur. Ils ne peuvent mener avec ce dernier des négociations sur des questions d’ordre socio-professionnelles comme ils ne peuvent pas légalement participer à la prévention et à la résolution des conflits qui sont du ressort exclusif des organisations syndicales ».

Lire aussi : A propos des attributions des organisations syndicales lors des élections d’un comité de participation

La loi 90-11 dote le comité de participation d’attributions légales en matière d’informations économiques et financières relatives à l’entreprise ; de surveillance du respect par l’employeur des dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’emploi, d’hygiène, de sécurité et de celles relative à la sécurité sociale ; de consultation par l’employeur sur les questions se rapportant au règlement intérieur de l’entreprise, à l’organisation de l’entreprise, aux conditions d’emploi, aux plans annuels et leurs bilans ainsi qu’au plans de restructuration, de gestion des œuvres sociales.

Lire : Les enseignements de la grève victorieuse des travailleurs de BSA d’El Kseur

Sur les modalités de la mise en place d’un comité de participation, Nouredine Bouderba rappelle l’article 98 relatif aux élections du comité de participation de la loi 90-11. Il précise : « Ce n’est que dans le cas d’absence « d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de l’organisme employeur » que l’employeur peut recourir aux élections en remplaçant la participation syndicale par des travailleurs élus directement en assemblée générale. Toute élection d’un(des) délégué (s) du personnel et/ou d’un comité de participation, effectuée en violation des dispositions de ces deux lois est nulle et non avenue » 2.

Texte repris du blog www.algerieinfos-saoudi.com

NOTES :

1) Comment, dans le silence médiatique, Rebrab a imposé le désert syndical à Cevital
(2) A propos des attributions des organisations syndicales lors des élections d’un comité de participation