Projet de loi de finances complémentaire : les secteurs concernés par la règle du 51/49%

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 définit les secteurs concernés par la règle 51/49% fixant la répartition du capital entre le partenaire étranger et l’investisseur local.

Selon le Projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020, à l’exception des activités d’achat et de vente de produits à caractère stratégique et relevant des secteurs définis dans le projet, et qui restent soumis à la règle 51/49%, toute autre activité liée à la production de biens et de services est ouverte aux investissements étrangers sans engagement de partenariat avec une partie locale.

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Ces secteurs stratégiques comprennent l’exploitation du secteur national des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine, à l’exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures.

Il s’agit également de l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe.

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement a indiqué qu’au cours de la période précédant l’application de cette règle, en 2009, un grand nombre de projets d’investissements étrangers avaient été annoncés auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement avant d’enregistrer une baisse sensible du nombre de ces investissements après son application.

Le gouvernement considère que la contribution totale de l’investissement étranger direct conduit à une transparence de la propriété du capital, soit un engagement réel de la part de l’investisseur étranger, à même de lui permettre de prendre les décisions stratégiques en vue du transfert des technologies, de la garantie de la compétitivité dans les marchés national et international.