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Obligation du registre du commerce électronique avant le 31 décembre

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Les commerçants sont appelés à modifier leur extraits de registres du commerce sur la base du code électronique avant le 31 décembre 2019, selon un décret exécutif publié au Journal Officiel n°57.

Le délai de la mise en conformité des extraits du registre du commerce prévue par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été prorogé au 31 décembre 2019.

A l’expiration de ce délai, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre du commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n  04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

Pour rappel, le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par un précédent décret exécutif.

Il a été précisé dans ce texte « qu’il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique (RCE) ».  

Le code électronique RCE est un « symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant ».

Ce code est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon des caractéristiques précises, à savoir la face recto, à droite de la partie supérieure de l’extrait du registre du commerce, en noir sur fond blanc entouré d’un cadre noir.

La lecture du code RCE est effectuée par tout périphérique doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du Centre national du registre du commerce (CNRC), alors que la mise à jour des informations contenues dans le code RCE est régulièrement effectuée par les services du CNRC.

Il a été également souligné que toute détérioration du code RCE rend l’extrait du registre du commerce caduc.

Dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un duplicata de l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique RCE.

Les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique RCE, ont été appelés à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du CNRC territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique RCE.

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